Accueil / Réglementation / Détention en catégorie B
Réglementation
Détention en catégorie B
Conditions et démarche pour obtenir une autorisation en tant que tireur sportif.
Information, pas avis juridique
Cette page résume la réglementation à titre d’information et renvoie vers les sources de l’État. Elle ne remplace pas les textes officiels. En cas de doute, adressez-vous à la préfecture ou à la Fédération Française de Tir.
Conditions à remplir
Obligation légale Conditions légales
- Être majeurDes règles spécifiques existent pour les mineurs licenciés (dès 12 ans, armes et usage limités)
- Licence FFTir en cours de validité
- Avis favorable de la Fédération Française de TirIl atteste votre pratique : voir Avis préalable
- Ne pas être inscrit au fichier des interdits d’armes (FINIADA)
- Casier judiciaire (bulletin n° 2) sans condamnation incompatible
- Absence d’hospitalisation psychiatrique sans consentementSauf certificat médical de moins d’un mois
- Aucune ordonnance de protection
Stockage
Obligation légale Les armes doivent être conservées dans un coffre-fort ou une armoire forte, ou dans une pièce forte (porte blindée, ouvertures protégées par des barreaux).
La démarche, en ligne
01
Pratiquer
Réaliser les séances contrôlées exigées dans une association affiliée (voir Avis préalable).
02
Obtenir l'avis favorable
Demander l'avis préalable de la FFTir, qui atteste votre pratique.
03
Demander l'autorisation
Sur l'Espace détenteurs du SIA, avec l'avis favorable et un acte de naissance de moins de 3 mois (avec mentions marginales).
04
Attendre la décision
La préfecture dispose de 3 mois. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
Validité
5 ans (autorisation unique)
Renouvellement
À demander au plus tard 3 mois avant l'échéance
Nombre d'armes
15 au maximum
Premier détenteur
6 armes pendant les 5 premières années
Sanctions
Détenir une arme de catégorie B sans autorisation est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Et le certificat médical ?
La licence FFTir suppose un certificat médical valide. Pour la demande d’autorisation d’un majeur, un certificat de moins d’un mois n’est exigé que dans le cas d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement.
Arme de catégorie B – tireur sportif ↗
Conditions, pièces et démarche
Service-Public
Espace détenteurs SIA ↗
Faire sa demande en ligne
Ministère de l'Intérieur
Article R312-40 du CSI ↗
Autorisations pour la pratique du tir sportif
Légifrance
Préfecture d'Eure-et-Loir ↗
Bureau des armes
Préfecture d'Eure-et-Loir
Informations vérifiées auprès des sources officielles le 15 septembre 2026. La réglementation évolue : seuls les textes et sites officiels font foi.
Une question ?
Les membres du comité vous répondent et vous accueillent lors des permanences.
Contacter le clubEnvie de passer le pas ?
Séance d'initiation, inscription, questions pratiques : le club vous accompagne.